Le fait que les statuts d’une SAS soumettent certaines décisions du directoire à l’autorisation du conseil de surveillance constitue un indice de ce que les membres de ce dernier exercent en réalité une fonction de direction de la société.

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Transposition dans le droit français d’une directive européenne qui a récemment relevé les seuils définissant les catégories d’entreprises et de groupe. Il en résultera pour les sociétés un allégement du reporting financier et non financier.

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La modification des soins psychiatriques sans consentement pendant la procédure d’appel ne fait pas obstacle à ce que le juge statue sur le recours formé contre l’ancienne mesure.

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Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant applicables aux revenus de 2023 viennent d’être publiés. Les barèmes sont presque tous en hausse, sauf pour les véhicules de tourisme fonctionnant au gazole.

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Suite à un retard fautif dans sa prise en charge, une patiente accouche d’un enfant en état de mort apparente en septembre 2004. L’enfant survivra avec un lourd handicap.

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