En l’absence de clause d’indexation, la demande de révision du loyer commercial doit impérativement être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR et acceptée. Il est jugé que le paiement par le locataire de loyers réévalués plusieurs fois au cours de l’exécution du bail commercial ne vaut pas acceptation tacite de cette révision faute de demande de révision respectant le formalisme prévu.

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Le salarié intérimaire qui a fait l’objet d’un arrêt du travail n’est pas soumis à l’examen de reprise du travail dès lors que son contrat est arrivé à échéance avant la fin de son absence.

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L’administration prend acte de la nouvelle date butoir pour la déclaration de périmètre de l’assujetti unique et apporte des précisions intéressantes sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire de 3 ans.

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Le document d'information sur la réglementation française en droit du travail que l’employeur doit remettre au salarié détaché en France pour réaliser des travaux de BTP a été modifié par arrêté.

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Le Gouvernement a annoncé un plan de soutien de 5 M€ pour soutenir les apiculteurs en difficulté. Il comportera des aides conjoncturelles et des mesures structurelles pour les accompagner dans la durée.

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