Le site Net-entreprises.fr a précisé comment déclarer en DSN le CDD multi-remplacement.

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Par un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de cassation indique que l’action directe du maître de l’ouvrage contre l’assureur peut être prolongée au-delà de dix ans si l’assureur est encore exposé au recours de son assuré.

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Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes serait refondu en plusieurs étapes avec notamment la création, en 2025, des statuts de jeune entreprise d’innovation et de croissance et de jeune entreprise d’innovation de rupture. Les souscriptions à leur capital pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt IR-PME renforcée.

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Lorsque les statuts d’une SARL ne définissent pas les missions de chacun des cogérants, les associés ne peuvent pas révoquer l’un d’entre eux sur le fondement de l’inexécution d’obligations qui auraient pu être accomplies par les autres cogérants, maintenus dans leurs fonctions.

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La chambre sociale de la Cour de cassation écarte, dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre dernier, certaines dispositions du droit national non conformes au droit européen en matière de congés payés.

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