À compter du 1-10-2023, les restaurateurs proposant uniquement des repas à emporter ou à livrer devront indiquer l’origine ou la provenance de la viande contenue dans leurs plats.

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La transformation d’une SARL en SAS n’est opposable à l’administration fiscale qu’à compter de sa publication. La cession des titres de la société intervenue avant une telle publication reste donc soumise aux droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts de SARL.

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Soc. 6 sept. 2023, n° 22-13.783

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Le portail de l’Urssaf a précisé le calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales en cas d’application d’un bonus ou d’un malus sur la contribution patronale d’assurance chômage.

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Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-20.361

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