La réforme des retraites a modifié le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle (RCI) pour l’harmoniser avec celui de l’indemnité de mise à la retraite à compter du 1-9-2023 afin de maintenir l’emploi des seniors.

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Selon la Cour de cassation, lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructueuse, fût-elle délivrée au débiteur après le terme du plan.

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Dans un avis en réponse à des questions posées par la Cour suprême de Finlande, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’adoption plénière de l’enfant majeur affecte la vie privée des parents biologiques.

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Pour apprécier le caractère industriel d’une entreprise – et son éligibilité au crédit d’impôt pour frais de collection –, le juge n’exige pas un caractère prépondérant des moyens techniques mis en œuvre mais seulement un caractère important.

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La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 du 14-4-2023 portant la réforme des retraites contient plusieurs mesures favorables pour le calcul des pensions des assurés parents. Présentation de deux d’entre elles.

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