Une affectation d’office ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur et peut donc faire l’objet d’un recours si elle s’inscrit dans un contexte de harcèlement moral.

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Dans un arrêt rendu le 22 mars 2023, la Cour de cassation précise qu’une publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse.

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Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le refus des autorités étatiques d’inscrire sur l’état civil un homme transgenre en tant que père ou une femme transgenre en tant que mère ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.

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En présence d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), le comité social et économique (CSE) n’a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques.

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L’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c’est-à-dire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l’attribution d’un logement conventionné) à lui offrir un logement de remplacement à proximité de son adresse actuelle.

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