Dans un arrêt du 19-6-2024, la Cour de cassation tire les conséquences de la conclusion d’une rupture conventionnelle affectée par un vice du consentement de l’employeur, victime d’une manœuvre dolosive de la part du salarié.

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Est irrecevable la déclaration de créance qui oublie de mentionner la sûreté garantissant une des créances en application de l’article R. 761-1 du code de la consommation.

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L’administration fiscale commente le nouveau délit de mise à disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux, d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

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Le site net-entreprises.fr informe que les nouveaux taux modulés de la contribution d’assurance chômage sont disponibles.

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Lorsqu’un dirigeant cède ses titres à l’occasion de son départ à la retraite, il peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur le gain réalisé. Le Conseil d’État juge que s’il ne satisfait pas les conditions requises pour en bénéficier, il peut néanmoins bénéficier des abattements de droit commun.

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